[{"data":1,"prerenderedAt":424},["ShallowReactive",2],{"legal-terms-legal_fr":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":416,"extension":417,"meta":418,"navigation":419,"path":420,"seo":421,"stem":422,"__hash__":423},"legal_fr/fr/legal/terms.md","Conditions générales d'utilisation",{"type":7,"value":8,"toc":397},"minimark",[9,14,18,21,24,27,31,72,76,79,114,118,121,132,135,139,142,156,162,168,174,180,186,190,193,204,208,211,228,231,235,238,270,276,287,290,294,297,300,303,307,310,324,327,331,340,344,347,358,361,365,368,372,375,378,381,385,388],[10,11,13],"h2",{"id":12},"_1-informations-générales","1. Informations générales",[15,16,17],"p",{},"Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'accès à et l'utilisation de la plateforme Storno.ro, accessible à l'adresse storno.ro (ci-après dénommée la « Plateforme » ou le « Service »). La Plateforme est exploitée par DEVELOPMINT SERVICES SRL, dont le siège est à Bucarest, Roumanie, Code fiscal (CUI) 47087233, Registre du Commerce n° J40/21512/2022 (ci-après dénommé le « Fournisseur »).",[15,19,20],{},"En accédant à et en utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions ci-dessous, veuillez ne pas utiliser le Service.",[15,22,23],{},"La Plateforme est destinée exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques autorisées agissant à titre professionnel. Les personnes utilisant la Plateforme à titre personnel s'excluent expressément des dispositions de l'O.G. 21/1992 relative à la protection des consommateurs. L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.",[15,25,26],{},"Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service de manière temporaire ou permanente, en tout ou en partie, sans engager sa responsabilité envers les utilisateurs ou les tiers.",[10,28,30],{"id":29},"_2-définitions","2. Définitions",[32,33,34,42,48,54,60,66],"ul",{},[35,36,37,41],"li",{},[38,39,40],"strong",{},"Compte utilisateur"," : Le compte créé au sein de la Plateforme par inscription",[35,43,44,47],{},[38,45,46],{},"Données personnelles"," : Informations telles que le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d'identification personnel ou toute autre donnée permettant l'identification d'une personne",[35,49,50,53],{},[38,51,52],{},"Entreprise/Société"," : L'entité juridique (société ou personne physique autorisée) enregistrée sur la Plateforme",[35,55,56,59],{},[38,57,58],{},"Fournisseur"," : DEVELOPMINT SERVICES SRL, l'opérateur de la Plateforme",[35,61,62,65],{},[38,63,64],{},"Plateforme/Service"," : Le site web storno.ro, le portail authentifié et les applications mobiles associées",[35,67,68,71],{},[38,69,70],{},"Utilisateur"," : La personne physique qui accède à et utilise la Plateforme au nom d'une Entreprise",[10,73,75],{"id":74},"_3-description-du-service","3. Description du service",[15,77,78],{},"Storno.ro est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui propose les services suivants :",[32,80,81,84,87,90,93,96,99,102,105,108,111],{},[35,82,83],{},"Émission, gestion et envoi de factures électroniques conformes à la norme e-Facture",[35,85,86],{},"Transmission automatique des factures à l'ANAF via le système SPV",[35,88,89],{},"Synchronisation et téléchargement des factures reçues depuis le SPV",[35,91,92],{},"Génération de documents PDF et XML",[35,94,95],{},"Envoi de factures par e-mail avec des modèles personnalisables",[35,97,98],{},"Factures récurrentes et proforma avec conversion en factures fiscales",[35,100,101],{},"Encaissement en ligne via des liens de paiement Stripe",[35,103,104],{},"Tableau de bord analytique, rapports et statistiques",[35,106,107],{},"Gestion des clients, produits et fournisseurs",[35,109,110],{},"Gestion de plusieurs entreprises depuis un seul compte",[35,112,113],{},"Sauvegarde, restauration et exportation des données",[10,115,117],{"id":116},"_4-inscription-et-compte-utilisateur","4. Inscription et compte utilisateur",[15,119,120],{},"Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de :",[32,122,123,126,129],{},[35,124,125],{},"La confidentialité de vos identifiants de connexion (e-mail et mot de passe)",[35,127,128],{},"Toutes les activités effectuées sur votre compte",[35,130,131],{},"La notification immédiate en cas d'utilisation non autorisée de votre compte",[15,133,134],{},"Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer les comptes qui enfreignent les présentes conditions ou qui sont utilisés à des fins frauduleuses.",[10,136,138],{"id":137},"_5-abonnements-et-paiement","5. Abonnements et paiement",[15,140,141],{},"La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement, dont une formule gratuite aux fonctionnalités limitées. Les détails des formules et les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs.",[32,143,144,147,150,153],{},[35,145,146],{},"Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, à l'avance",[35,148,149],{},"Les prix sont exprimés en RON et n'incluent pas la TVA",[35,151,152],{},"Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 30 jours",[35,154,155],{},"Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou virement bancaire",[15,157,158,161],{},[38,159,160],{},"Paiement par carte"," : Toutes les données de carte sont saisies exclusivement sur la plateforme sécurisée du processeur de paiement. Storno.ro n'accède pas à vos données de carte et ne les stocke pas. Le processeur de paiement est seul responsable de la sécurité des transactions.",[15,163,164,167],{},[38,165,166],{},"Paiement par virement bancaire"," : L'utilisateur est responsable des éventuelles commissions bancaires. L'activation de l'abonnement par virement bancaire s'effectue dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement.",[15,169,170,173],{},[38,171,172],{},"Renouvellement de l'abonnement"," : Vous serez notifié par e-mail avant l'expiration de votre abonnement. Le non-renouvellement entraîne la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes.",[15,175,176,179],{},[38,177,178],{},"Remboursements"," : Dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'activation de l'abonnement, vous pouvez demander un remboursement si les services n'ont pas été utilisés. Les abonnements mensuels et les modules complémentaires (add-ons) ne peuvent être remboursés après utilisation.",[15,181,182,185],{},[38,183,184],{},"Dépassement des limites"," : En cas de dépassement des limites incluses dans votre formule d'abonnement, nous vous notifierons et émettrons une facture supplémentaire. La poursuite de l'utilisation du Service est conditionnée au paiement de cette facture.",[10,187,189],{"id":188},"_6-connexion-à-lanaf","6. Connexion à l'ANAF",[15,191,192],{},"Pour la synchronisation des factures, un jeton d'accès ANAF valide est requis. En connectant votre compte ANAF à la Plateforme, vous confirmez que :",[32,194,195,198,201],{},[35,196,197],{},"Vous avez le droit légal d'accéder aux données fiscales de l'entreprise concernée",[35,199,200],{},"Le jeton ANAF a été obtenu de manière légitime",[35,202,203],{},"Vous comprenez que Storno.ro accédera aux factures du SPV en votre nom",[10,205,207],{"id":206},"_7-déclarations-et-garanties-de-lutilisateur","7. Déclarations et garanties de l'utilisateur",[15,209,210],{},"En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que :",[32,212,213,216,219,222,225],{},[35,214,215],{},"Les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour",[35,217,218],{},"Vous êtes le représentant légal ou le mandataire autorisé de l'entité juridique enregistrée",[35,220,221],{},"Vous avez au moins 18 ans",[35,223,224],{},"Les factures et documents émis via la Plateforme sont authentiques et conformes à la réalité",[35,226,227],{},"Vous utiliserez le Service conformément à la législation applicable",[15,229,230],{},"L'utilisateur assume l'entière responsabilité des données fournies. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable envers les utilisateurs ou les tiers des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.",[10,232,234],{"id":233},"_8-activités-interdites","8. Activités interdites",[15,236,237],{},"Les utilisateurs ne peuvent pas :",[32,239,240,243,246,249,252,255,258,261,264,267],{},[35,241,242],{},"Exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d'auteur",[35,244,245],{},"Extraire systématiquement des données de la Plateforme pour créer des bases de données ou des compilations",[35,247,248],{},"Utiliser des systèmes automatisés (scripts, bots, algorithmes de data-mining) pour accéder à la Plateforme",[35,250,251],{},"Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou réseaux de la Plateforme",[35,253,254],{},"Interférer avec ou surcharger l'infrastructure de la Plateforme",[35,256,257],{},"Usurper l'identité d'autres utilisateurs ou utiliser le compte d'une autre personne",[35,259,260],{},"Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le logiciel de la Plateforme",[35,262,263],{},"Utiliser la Plateforme pour développer des services concurrents",[35,265,266],{},"Créer des comptes pour des entités sur lesquelles ils n'ont aucune autorité administrative",[35,268,269],{},"Exercer toute activité incompatible avec la législation applicable",[15,271,272,275],{},[38,273,274],{},"Conséquences"," : En cas de violation de ces interdictions, le Fournisseur peut :",[32,277,278,281,284],{},[35,279,280],{},"Suspendre le compte de l'utilisateur pendant la durée de l'enquête",[35,282,283],{},"Signaler aux autorités d'enquête compétentes en fournissant les données de l'utilisateur",[35,285,286],{},"Prendre les deux mesures simultanément, ainsi que toute autre mesure corrective nécessaire",[15,288,289],{},"L'utilisateur est seul responsable de la couverture de tous les dommages, coûts et dépenses supportés par le Fournisseur en raison de la violation de ces interdictions.",[10,291,293],{"id":292},"_9-propriété-intellectuelle","9. Propriété intellectuelle",[15,295,296],{},"La Plateforme, y compris le code source, les bases de données, le logiciel, le design, les éléments audio et vidéo, le texte, les photographies et les graphiques, est la propriété de DEVELOPMINT SERVICES SRL et est protégée par la législation sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.",[15,298,299],{},"Le contenu est fourni « tel quel » et ne peut être utilisé, copié, republié, distribué, transmis, affiché, vendu ou licencié sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Les marques commerciales du Fournisseur ne peuvent être utilisées sans consentement écrit.",[15,301,302],{},"Aucun droit de propriété n'est transféré aux utilisateurs. Toute redistribution, décompilation, ingénierie inverse, désassemblage ou modification est interdit.",[10,304,306],{"id":305},"_10-limitation-de-responsabilité","10. Limitation de responsabilité",[15,308,309],{},"Storno.ro fournit le Service « tel quel » (as is). Dans la mesure maximale permise par la loi :",[32,311,312,315,318,321],{},[35,313,314],{},"Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue du Service",[35,316,317],{},"Nous ne sommes pas responsables de la perte de données causée par des erreurs de l'ANAF ou des problèmes techniques",[35,319,320],{},"Nous ne sommes pas responsables des décisions financières ou fiscales basées sur les données de la Plateforme",[35,322,323],{},"Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois",[15,325,326],{},"En aucun cas le Fournisseur, ses dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, futurs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, résultant de l'utilisation de la Plateforme.",[10,328,330],{"id":329},"_11-protection-des-données-personnelles","11. Protection des données personnelles",[15,332,333,334,339],{},"Storno.ro traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation roumaine applicable. Pour des informations détaillées sur la collecte, le stockage, le traitement et vos droits concernant les données personnelles, veuillez consulter notre ",[335,336,338],"a",{"href":337},"/privacy","Politique de confidentialité",".",[10,341,343],{"id":342},"_12-résiliation","12. Résiliation",[15,345,346],{},"Vous pouvez annuler votre abonnement et supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte. 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